Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de prestation concernent la société EZ COMM, au capital de 2 €, dont le siège social est situé au 29 Rue du Faubourg Saint Pierre, 03100 Montluçon, immatriculée au RCS de Montluçon sous le numéro 978 999 753.

Désignée ci-après « le Prestataire ».

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Le présent document constitue, avec le devis accepté, l’intégralité du contrat.

Article 1 – Définitions

• Client : toute personne physique ou morale bénéficiant des prestations
• Prestation : service défini dans le devis accepté
• Prestataire : la société EZ COMM

Article 2 – Objet

Les présentes CGV régissent les prestations suivantes :

• Conseil et stratégie de communication
• Création graphique et identité visuelle
• Supports print et signalétique
• Création de site internet
• Gestion réseaux sociaux et marketing digital

Article 3 – Acceptation et rétractation

Le devis signé ou validé (y compris électroniquement) vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Droit de rétractation

Conformément à la loi, le client dispose d’un délai de 14 jours sauf si la prestation a commencé avec son accord explicite.

Article 4 – Prix et devis

Les prix sont indiqués en euros HT.

• Devis valable 30 jours
• Toute modification demandée après validation fera l’objet d’un devis complémentaire

Le prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs, sans effet sur les devis validés.

Article 5 – Règlement

• Acompte de 50 % à la commande
• Solde à la livraison

Délai de paiement : 30 jours maximum

En cas de retard de paiement :

• Pénalités : taux légal + majoration
• Indemnité forfaitaire : 40 €
• Suspension possible des prestations

Article 6 – Obligations

Obligations du Client

• Fournir les éléments nécessaires
• Valider dans des délais raisonnables
• Respecter les échéances de paiement

Obligations du Prestataire

• Mettre en œuvre les moyens nécessaires
• Respecter les délais dans la mesure du possible
• Informer le client en cas de modification

Le prestataire peut recourir à la sous-traitance.

Article 7 – Délais

Les délais indiqués sont indicatifs.

👉 Les retards liés :

• au client
• aux fournisseurs
• à des contraintes techniques

ne peuvent engager la responsabilité du prestataire.

Article 8 – Fournisseurs et impression

Le Prestataire ne peut être tenu responsable :

• des défauts d’impression
• des délais fournisseurs
• des variations de couleurs ou matériaux

Article 9 – Propriété intellectuelle

→ Les créations restent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement complet.
→ Les droits d’utilisation sont cédés au Client après règlement total.
→ Toute modification, reproduction ou réutilisation sans accord est interdite.

Article 10 – Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

• des pertes indirectes
• du manque à gagner
• de l’utilisation des supports

Article 11 – Résiliation

En cas de non-respect des obligations par le Client :

• suspension possible
• résiliation après mise en demeure

Article 12 – Force majeure

Aucune responsabilité ne pourra être engagée en cas de force majeure.

Article 13 – Litiges

En cas de litige :

• tentative amiable obligatoire
• compétence : Tribunal de Montluçon

Article 14 – Mention commerciale

Le Prestataire peut mentionner son intervention (ex : “Réalisé par EZ COMM”).

Article 15 – Droit de publicité

Le Prestataire peut utiliser les réalisations à des fins de communication (portfolio, site, réseaux).