Conditions générales de vente
Préambule
Les présentes conditions générales de prestation concernent la société EZ COMM, au capital de 2 €, dont le siège social est situé au 29 Rue du Faubourg Saint Pierre, 03100 Montluçon, immatriculée au RCS de Montluçon sous le numéro 978 999 753.
Désignée ci-après « le Prestataire ».
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Le présent document constitue, avec le devis accepté, l’intégralité du contrat.
Article 1 – Définitions
- Client : toute personne physique ou morale bénéficiant des prestations
- Prestation : service défini dans le devis accepté
- Prestataire : la société EZ COMM
Article 2 – Objet
Les présentes CGV régissent les prestations suivantes :
- Conseil et stratégie de communication
- Création graphique et identité visuelle
- Supports print et signalétique
- Création de site internet
- Gestion réseaux sociaux et marketing digital
Article 3 – Acceptation et rétractation
Le devis signé ou validé (y compris électroniquement) vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Droit de rétractation
Conformément à la loi, le client dispose d’un délai de 14 jours sauf si la prestation a commencé avec son accord explicite.
Article 4 – Prix et devis
Les prix sont indiqués en euros HT.
- Devis valable 30 jours
- Toute modification demandée après validation fera l’objet d’un devis complémentaire
Le prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs, sans effet sur les devis validés.
Article 5 – Règlement
- Acompte de 50 % à la commande
- Solde à la livraison
Délai de paiement : 30 jours maximum
En cas de retard de paiement :
- Pénalités : taux légal + majoration
- Indemnité forfaitaire : 40 €
- Suspension possible des prestations
Article 6 – Obligations
Obligations du Client
- Fournir les éléments nécessaires
- Valider dans des délais raisonnables
- Respecter les échéances de paiement
Obligations du Prestataire
- Mettre en œuvre les moyens nécessaires
- Respecter les délais dans la mesure du possible
- Informer le client en cas de modification
Le prestataire peut recourir à la sous-traitance.
Article 7 – Délais
Les délais indiqués sont indicatifs.
👉 Les retards liés :
- au client
- aux fournisseurs
- à des contraintes techniques
ne peuvent engager la responsabilité du prestataire.
Article 8 – Fournisseurs et impression
Le Prestataire ne peut être tenu responsable :
- des défauts d’impression
- des délais fournisseurs
- des variations de couleurs ou matériaux
Article 9 – Propriété intellectuelle
→ Les créations restent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement complet.
→ Les droits d’utilisation sont cédés au Client après règlement total.
→ Toute modification, reproduction ou réutilisation sans accord est interdite.
Article 10 – Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :
- des pertes indirectes
- du manque à gagner
- de l’utilisation des supports
Article 11 – Résiliation
En cas de non-respect des obligations par le Client :
- suspension possible
- résiliation après mise en demeure
Article 12 – Force majeure
Aucune responsabilité ne pourra être engagée en cas de force majeure.
Article 13 – Litiges
En cas de litige :
- tentative amiable obligatoire
- compétence : Tribunal de Montluçon
Article 14 – Mention commerciale
Le Prestataire peut mentionner son intervention (ex : “Réalisé par EZ COMM”).
Article 15 – Droit de publicité
Le Prestataire peut utiliser les réalisations à des fins de communication (portfolio, site, réseaux).