Conditions générales de prestations de services

Préambule

Les présentes conditions générales de prestation concernent la société EZ COMM au capital d’un montant de 2€, dont le siège social se situe au 29 Rue du Faubourg Saint Pierre, 03100 Montluçon, dont le numéro d’identification est 978999753, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Montluçon au numéro B 978 999 753.

Désignée ci-après « le Prestataire ».

Le présent contrat qui représente les conditions générales de prestation de service est indivisible, c’est à dire que l’ensemble des présentes clauses, les annexes et le préambule constituent un tout.

Article 1 – Définitions

Les termes utilisés au sein du présent contrat devront être compris de la manière suivante :

« Client » désigne la personne bénéficiaire des prestations de services prévues au sein du présent contrat.

« Prestation de service » désigne la prestation définie et détaillée par le prestataire au sein du Devis inséré en annexe 1 du présent contrat.

« Prestataire » désigne la Société EZ COMM en charge d’effectuer les Prestations de service prévues au présent contrat. Elle y est précisée en début.

Article 2 – Objet

Le présent contrat prévoit les conditions et modalités d’exécution applicables exclusivement aux prestations de services dont les caractéristiques sont les suivantes :

○ Conseil stratégique (réalisation d’audit et de plan de communication, refléxion sur le positionnement des produits…)

○ Identité visuelle (création de logo et charte graphique, illustration, iconographie…)

○ Supports de communication (création de flyers, affiche, signalétique point de vente, papeterie, objets de pub…)

○ Digital (création de site web, gestion du référencement, des réseaux sociaux, newsletter…)

Le présent contrat détermine les conditions contractuelles applicables à la fourniture de prestations de services proposée par le Prestataire à ses Clients.

Article 3 – Acceptation et Rétractation

Le Client déclare accepter les présentes conditions générales de prestation de service sans réserve et cela avant de passer commande par le retour de devis ou offre faite par la Société EZ COMM prestataire.

Le Client dispose d’un droit de rétractation dans les quatorze jours à compter du jour ouvrable de la conclusion du contrat. La rétractation devra s’effectuer par envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Lors de la réception du courrier, le Prestataire devra effectuer le remboursement dans un délai de quatorze jours à compter de cette rétractation.

Article 4 – Prix et Modifications

Les Prestations de services sont relatives à l’exécution d’un travail matériel ou intellectuel qui recevra en contrepartie une rémunération fixée par un prix dépendant de la nature de la prestation, mentionné au titre du présent contrat ou sur le bon de commande.

Les Prestations de service pour lesquelles le prix ne pourra pas être calculé à l’avance peuvent faire l’objet d’un devis à établir, et ce pour une durée limitée 7 jours.

Le client peut avoir à remplir un formulaire visant à connaître exactement le cahier des charges de la prestation commandée.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier le montant de la rémunération et cela de manière unilatérale. Cependant, en cas d’augmentation du prix postérieurement à une commande, le prix initialement fixé sera applicable au client et non le prix modifié.

Les tarifs proposés comprennent les rabais, remises et ristournes que EZ COMM serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations.

Article 5 – Règlement

Le paiement du prix se fera au jour de la fourniture de la Prestation de service par le Prestataire.

Le paiement pourra s’effectuer en espèce ou par tout mode de règlement à l’exception des effets de commerce.

Si le prix total de la prestation est supérieur à 200 euros hors taxes, le Client devra verser un acompte de 50 % lors de l’enregistrement de la commande. Le solde devra être payé à la fin de la prestation.

Le délai de paiement est de 30 jours à réception de la facture, sauf si un délai de paiement supplémentaire est clairement accordé par EZ COMM.

Article 6 – Obligations

1. Obligations du Client

Le Client s’engage à payer le prix de la prestation comme convenu entre les parties. Il s’engage également à collaborer afin de rendre possible la réalisation des Prestations de service dans les meilleures conditions.

Le Client s’engage, lorsque sa volonté est non équivoque à être lié par le présent contrat avec le Prestataire, à respecter les délais fixés par le Devis. En cas de retard le Client devra en informer le Prestataire dans les plus brefs délais.

2. Obligations de Prestataire

Le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre afin de réaliser les Prestations de service prévues au sein du contrat. Il s’engage également à mettre en œuvre toute la diligence nécessaire pour exécuter les Prestations dans les délais convenus sur le Devis.

Le Prestataire s’engage en cas de modifications dans les conditions générales de prestation de service à en informer individuellement ses Clients.

Le Prestataire s’interdit de divulguer les informations auxquelles il a pu avoir accès concernant les Clients pendant l’exécution de son service.

Le Prestataire se réserve le droit de faire appel à de la sous-traitance en cas de surplus d’activité (notamment pour les sites internet).

Article 7 – Garanties

La société EZ COMM garantie la conformité des supports de communication précisés sur le Devis.

Les délais ci-dessous entrent également dans le cadre de la garantie (attention, il s’agit des délais de la réalision du graphisme par EZ COMM) :

Toutefois ces garanties sont applicables uniquement après le déblocage de la commande (acompte).

Article 8 – Résolution

Le Prestataire pourra demander la résolution du contrat du fait du manquement d’un Client à l’une quelconque de ses obligations et ce sous réserve d’une mise en demeure restée infructueuse pendant une durée de 30 jours.

La résolution devra être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 9 – Force majeure

La responsabilité des parties ne pourra pas être engagée en cas d’inexécution ou mauvaise exécution de ses obligations dues à un événement de force majeure. Cet événement est insurmontable, imprévisible et extérieur aux parties.

Article 10 – Litiges

Pour tout litige relatif au présent contrat, les Clients s’engagent à tout d’abord faire parvenir au Prestataire une réclamation à l’adresse suivante : 29 Rue du Faubourg Saint Pierre, 03100 Montluçon.

En cas de réclamation restée infructueuse, les parties déclarent compétent le Tribunal du lieu du siège sociale du défendeur ou le lieu d’exécution de la prestation de service.

Article 11 – Copyrigths et mentions commerciales

Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type « Réalisé par EZ COMM 09.55.30.32.10 Montluçon ».

Article 12 – Droit de publicité

Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité de présenter sur différents supports ou à toute occasion souhaitée, le travail réalisé pour le Client. Les références pourront notamment être mises en avant sur le site internet ezcomm.fr et dans des documents commerciaux (portfolio, plaquette, brochures…).